Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

Article 3

—

Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .

Article L5441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire

Article 205

—

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner

Article 9-1

—

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation

Article 113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code pénal

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente

Article L2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71

Code de l'éducation

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président

Article 3

—

durée de plus de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.

Article A4241-48-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

l'image d'une cigarette d'où se dégage de la fumée.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section.

Article L712-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section.

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Code du travail

par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes : 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience

Article 18

—

Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ou du directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit

Article 26

—

Lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent en formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, l'indemnité de nuitée est réduite de 30 %.

Article 2

—

La durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et travaillant de façon permanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, est fixée à 1 533 heures.

Article 8

—

Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire

Article A4241-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

b) Du côté où le passage n'est pas libre : De nuit : Un feu ordinaire rouge ou un feu clair rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux feux verts prescrits sous (a) ci-dessus et de même intensité que lesdits feux verts.

Article L123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.

Article 357 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard

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