Codes de loi français

Article EL 3

Les dispositifs de commande, même groupés, ne constituent pas un tableau ; - canalisation électrique : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques et les éléments assurant leur fixation et, le cas échéant, leur protection mécanique.

Article 1

personnes accueillies, avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins deux levers et deux couchers par semaine : 13 points majorés ; 7° Moniteurs d'ateliers exerçant dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et assurant

Article 215.34

S'il y a plusieurs water-closets dans le même local, ils sont séparés par des cloisons et munis de portes assurant l'intimité. 10.

Article 13-3-5

Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent. Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours.

Article 221-III/11

D'autres moyens d'embarquement assurant une descente contrôlée jusqu'au niveau de l'eau peuvent être autorisés pour les radeaux de sauvetage prescrits à l'article 221-III/31.1.4. 8 Lorsque cela est nécessaire, on doit prévoir des moyens qui permettent

Article 230-2.04

La section totale en mètres carrés des dalots ne doit pas être inférieure à la surface A calculée d'après la formule suivante : Ces dalots sont munis d'un système (clapet de non-retour ou autre dispositif équivalent) assurant que l'entrée de l'eau

Article 6

Cette base de données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission prévue au 5 de l'article 5 ; 4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun chèque émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le bénévole

Article 7

mètres et pour les pièces principales climatisées, les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant

Article AOC "Marc d'Alsace"

eaux-de-vie de marcs pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " et d'autres eaux-de-vie, les opérations de distillation et de stockage doivent être réalisées dans des conditions assurant

Article 1

électronique ; -le titre permanent du permis de chasser ; -les cartes de licence de conducteur de train instaurées par la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant

Article 17

Les conditions de taux et de durée ainsi que toute autre condition dont serait assorti le prêt sont fixées d'un commun accord entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités ou personnes assurant l'administration ou la gestion

Article 2

personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ; 8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant

Article 6

Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du bateau ou copropriétaire majoritaire du bateau sur lequel un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction sont embarqués,

Article 10

dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants contractuels des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer, ainsi que les enseignants contractuels assurant

Article 7

ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant

Article 4

Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : - ni titulaires d'une pension de vieillesse dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ; - ni bénéficiaires d'un régime dit "de raccordement" assurant

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

requis un sous-module " risque sur actions " qui est calibré en usant d'une mesure de la valeur en risque, sur une période donnée adaptée à la période habituellement observée de conservation des placements en actions par l'entreprise concernée en assurant

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Le partage des avantages peut consister en : a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

Cette base de données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission prévue au 5 de l'article R. 121-31 ; 4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par