Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 944 résultats pour « prise en charge par la caisse de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité
Article 2
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que
Article R585-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27
à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé : " 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ; " ; f) Pour
Article L723-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06
L. 491-1 du code de la sécurité sociale.
Article D751-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D.
Article 52 QUINQUIES
La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande
Article D1435-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33
de la sécurité sociale et de la santé.
Article R351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79
La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports.
Article L8271-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05
sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services
Article 71
En plus des commissions prévues à titre obligatoire par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son
Article 8
-Le 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2014 ainsi que du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard
Article D4081-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23
à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant.
Article 1
Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites
Article 17
Cet état est communiqué, avant le 15 janvier de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. III.
Article 3
Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale, pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la caisse de retraites.
Article L717-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret.
Article D4123-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse nationale militaire de sécurité
Article 2
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées
Article 233-3.04
Les régleurs qui échangent leur eau avec le milieu extérieur par l'intermédiaire d'une caisse relais formant capacité résistante peuvent être traités comme capacités non résistantes, sous réserve qu'une sécurité mécanique inviolable interdise la mise
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