Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 201 résultats pour « réclamation, après l'échéance, de remboursement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée ; b) Trois mois après la première occupation du logement ; 2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après l'achèvement des travaux ; 3° S'il s'agit d'une opération
Article D431-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme
Article 242-0 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.
Article ANNEXE IV
Attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance.
Article 4
Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.
Article 33
L'avance est versée et remboursée en euros.
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91
La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Article L512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52
La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Article 84
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en
Article 140
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est subordonnée, après une période de six
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés.
Article 3
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée
Article 13
Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
Article L242-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code.
Article 312-39
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au III de l’article L. 533
Article 24
abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016 Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance
Article D331-76-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
l'acquéreur, dans les conditions de l'article D. 331-76-4 ; dans ce cas, les dispositions du 3° de l'article D. 331-75 sont applicables, postérieurement à la levée d'option, au prêt transféré à l'accédant et la révision du taux ou la modification de l'échéance
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96
Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 pour les organismes
Page 52 · 27 201 résultats