Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 693 résultats pour « recours contre les décisions des centres de formation professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
du tuteur de la formation en poste de travail.
Article 12
Toutefois, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont
Article A3211-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
salarié ; 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée
Article R621-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus susceptible de recours ; 2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans
Article D3112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80
Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L. 3112-3 : 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.
Article D3112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30
Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.
Article 25
frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours
Article R122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.
Article R811-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 58
l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours
Article 7
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 12
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
Article 18
Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.
Article 4
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 1° La liste par région des
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre.
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28
Article A3113-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Article A3211-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
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