l'article L. 431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d'une compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours

Article 671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.

Article 706-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Code de procédure pénale

dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours

Article 633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris le recours

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant.

Article 3

—

La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi.

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Article R142-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

L'ordonnance n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code de procédure pénale

-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.

Article L776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de justice administrative

Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée

Article L612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.

Article R242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de

Article R4125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article D245-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.

Article 17

—

En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération. Le vote peut avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique. Le vote par procuration n'est pas admis.

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