Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 988 résultats pour « recours subrogatoire d'une société mutualiste »
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Article 180-1
Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication
Article R4234-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article L162-23-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-3, peut solliciter une
Article L2281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
d'agrandissement : Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres
Article L226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Article L214-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même.
Article R743-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
Article L1531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Article 810 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution
Article L912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Article L214-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section.
Article L229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16
L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
unique d'un contrat. 2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au
Article 140.6
A ce titre, en cas de transfert de classe d'une société de classification habilitée vers une autre, l'ancienne société de classification habilitée informe la nouvelle société de classification habilitée de tous les retards dans l'exécution des visites
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des
Article 39
, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.
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