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comparant Monsieur [T] [N] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant S.A.R.L. [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante CAF DE SEINE [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante

VIGNEAU, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° G 24-16.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

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L'appel sera donc déclaré recevable.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mercédes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° C 14-26.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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[C] est recevable à agir. La société Axa France Iard réplique qu'une incertitude demeure toujours en cause d'appel sur la qualité de propriétaire de M.