commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par le tribunal judiciaire statuant en référé

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé

Article L7222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Martinique.

Article L5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président

Article L5721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 21

—

Les candidats au premier concours subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom de famille, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury.

Article L7324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble

Article R143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code des juridictions financières

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Article R222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision

Article D215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur.

Article R*1122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le

Article R4424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 01

Code général des collectivités territoriales

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure

Article L1261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps.

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