de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par

de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par la nécessité d'adapter le fonctionnement du cabinet dentaire à l'activité de M.

par une modification des horaires et des jours de travail initialement envisagé dans votre contrat de travail à temps partiel.

ou son refus ; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas

qu'il avait refusé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.

a) S'agissant de la modification des horaires de travail : Droit applicable : Par application de l'article L. 1221-1 du Code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur

2003 par l'association FR'21 en qualité de coordonnatrice des services, a refusé une modification de son contrat de travail aux fins de réduction de son temps de travail qui lui avait été adressée par

de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; Que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles

LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'AURAIT CONSTITUEE L'ENVOI EN MISSION QU'IL AVAIT DECLINE, DU SEUL FAIT DE SA MUTATION DU SECTEUR "CARAVANES" OU IL TRAVAILLAIT ANTERIEUREMENT AU

refus par lettre du 24 juillet 2004 ; que voyant néanmoins l'employeur appliquer sa décision, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ; Sur le

vouées à l'échec, accepté de M.

et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, une modification de ses conditions de travail, et il n'était pas obligé d'accepter une modification de son contrat de travail ; - le refus d'un salarié

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

salariée un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée avoir accepté la modification de son contrat de travail, la proposition de l'employeur s'inscrit bien dans le cadre de l'article L 321-1-

En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

ou son refus ; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas

juin suivant elle aurait à effectuer son travail à temps plein, soit 8 heures par jour ; qu'elle a refusé cette modification et a continué à effectuer ses 77 heures mensuelles ; qu'à partir du 1er août

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié,

X... d'accepter cette modification était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, dans la lettre de licenciement, fait grief au salarié d'avoir refusé d'accepter les deux

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement