Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 053 résultats pour « refus de travailler »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 053 résultats pour « refus de travailler »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades : 1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ; 3° Le grade d'inspecteur du travail
Article R4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
travail.
Article LO6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
A compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.
Article LO6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
en accuse réception sans délai.A compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus
Article 2
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au vice-recteur son accord ou son refus.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa décision motivée au demandeur.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1.
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des
Article R122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25
18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à l'article R. 114-52 ; 19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 3
La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.
Article D717-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
aux services de santé au travail en agriculture prévues à la présente section, notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail prévu à l'article R. 717-12 ; d) Le service utilise des systèmes d'informations
Article R717-56-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises
Article L7321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord
Article 2
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la durée hebdomadaire de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.
Article 2
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.
Article L4622-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.
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