Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.

Article 1

—

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant

Article 1260-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au premier alinéa de l'article 1258-3

Article R176-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées.

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre

Article Annexe 8

—

ANNEXE 8 Postes désignés sur proposition du directeur ou du chef du service gestionnaire concerné exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de combattant parachutiste spécialisé au sein des unités suivantes : -unités des forces spéciales

Article 13

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie C, groupe III, ou de concours spéciaux, organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant

Article Annexe

—

Les mouvements utilisés dans les deux cas ci-dessus peuvent se séparer en deux autres catégories : -les mouvements mécaniques ; -les mouvements électriques et électroniques à quartz.L'affichage de l'heure pouvant être analogique (aiguilles), numérique

Article Annexe I

—

. ― Partis et groupements politiques ayant présenté Union pour un mouvement populaire-UMP 10 287 207 435 153 13 122 056,65 Parti socialiste 6 432 544 291 240 10 275 042,74 UDF-Mouvement démocrate 1 920 304 358 203 2 777 012,51

Article 2

—

Il est créé deux commissiones spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie, l'une pour l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie catholique " de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ; 11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32

Code rural (nouveau)

Elles tiennent un registre de leur activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1, à un registre de leurs ventes.

Article 26

—

Le directeur général procède aux mouvements des fonctionnaires. Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives.

Article R132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82

Code des assurances

Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31, pour

Article R541-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22

Code de l'environnement

transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement

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