Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 096 résultats pour « responsabilité de l'armateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 096 résultats pour « responsabilité de l'armateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
-les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -le commandant de la gendarmerie de l'armement
Article 1
nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale : - les commandants de zone terre ; - les commandants d'arrondissement maritime ; - le commandant territorial de l'armée
LEGIARTI000051283239
d'outre-mer ; ― les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer ; ― la garde républicaine ; ― la gendarmerie maritime ; ― la gendarmerie de l'air et de l'espace ; ― la gendarmerie des transports aériens ; ― la gendarmerie de l'armement
Article 4
L'attestation de port d'arme, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'établissement public concerné.
Article 2
Outre le chef d'état-major des armées qui le préside, ou son représentant, le conseil de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° Le secrétaire
Article 230-3.39
Les épreuves et essais sont conduits soit par l'armateur ou son représentant, soit par l'entreprise chargée des travaux, qui prennent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes qui y procèdent et qui y assistent.
Article L5545-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
-L'armateur prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation qui a justifié la décision de retrait.
Article 3
personnel de ces personnes morales : 1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° (abrogé) ; 3° Le délégué général pour l'armement
Article Annexe 1
Pour le délégué général pour l'armement : Fait à Paris, le
Article R354-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
La médaille des évadés est aussi accordée : 1° Aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande qui se sont échappés de cette armée si, restés en pays annexé ou encore occupé par l'ennemi, ils ont fait partie activement d'une organisation
Article D3124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère
Article R4137-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité
Article R314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
écrite adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme
Article 3
Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.
Article Annexe art. 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme a la responsabilité de vérifier le droit des bénéficiaires de prestations, et notamment durant la période séparant la communication des listes annuelles.
Article 241
La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté incombe aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance.
Article 1
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Article 1
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés ainsi qu'il suit :
Article Annexe C
MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg
Article 4
Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.
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