Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 554 résultats pour « restitution à laquelle un contractant est condamné »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 47
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 30 € à 225 € sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement des
Article 764-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
insuffisante ; 2° Lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation implique une adaptation des peines ou des mesures ou une réduction de la durée de celles-ci qui lui semblent inappropriées.
Article 628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Article 728-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article D212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37
Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef
Article L341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation
Article 728-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article L216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
Article 777-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.
Article L115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires.
Article R446-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de certificats, et si ce compte n'a été déclaré que par un fournisseur de gaz naturel, le ministre chargé
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur
Article 18
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Article 622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence
Article D49-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.
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