Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 084 résultats pour « saisie (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 084 résultats pour « saisie (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Données générales : Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date
Article L440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis. V.
Article 56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.
Article Annexe 1
Déroulement de l'examen d'une candidature par la commission La commission est saisie des candidatures éligibles à la distinction Palace , dont l'instruction a été réalisée conformément aux règles prévues au présent arrêté et ses annexes. 3.5.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article ANNEXE II
2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité
Article R541-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
Article 5
facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie
Article 41
-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 115
I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées
Article 11-6
communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie
Article 15
Elle peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Article 4
L'autorisation de port d'arme devient également caduque et doit donc être restituée sans délai à l'établissement public lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de
Article 227-7.01
Chaque membre de l'équipage doit être capable de revêtir sa brassière de sauvetage en moins de trente secondes, ce délai incluant le temps nécessaire à l'ouverture du caisson et à la saisie de la brassière ; le patron s'assure périodiquement lors d'un
Article 18-1
Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la
Article 123
de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie
Article 5
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre
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