Codes de loi français

Article 5

I. - L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : 1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à

Article 12

Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au

Article CO 49

de trois unités de passage ; d) Ceux recevant de 201 à 300 personnes : par au moins deux sorties normales ayant chacune une largeur minimale de deux unités de passage ; e) Ceux recevant de 301 à 400 personnes : par au moins deux sorties normales ayant

Article R6527-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 11

de variation des salaires, défini par l'article R. 6527-35.

Article Annexe 4

II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées

Article 11 bis

L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge prévu à l' article

Article 61-1

Pour le paiement des prestations prévues au chapitre IV du titre III, elle se prescrit par deux ans à partir de la première constatation médicale de la grossesse.

Article 98

parlementaire justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux

Article 15

La durée du temps passé dans chaque échelon de professeur de 1re catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à cinq ans. Pour les promotions au choix cette durée peut être réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure à quatre ans.

Article 5

I. ― Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, sans condition de diplôme.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : 1° Etre âgé (e) : - de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; - de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; - de dix-huit ans révolus pour les catégories

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74

R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté

Article 57

. - par les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique ; - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, non officiers mécaniciens, occupant depuis deux ans au moins au moment de la promulgation de la

Article R4342-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

Pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.

Article 1

Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés satisfait aux critères d'éligibilités liés au statut d'agriculteur actif conformément à l'article D. 614-1 du code

Article 14

Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Article 2

Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité technique : 1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs