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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c69f55cdc6046d472d86fc
15 juillet 2025
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL OB BOISSY du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c69f65cdc6046d472d8868
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS JAKO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c69f87cdc6046d472d8bc2
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MATIZ AUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a008cdc6046d472d9687
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SPOUPOU du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a07ecdc6046d472da0eb
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LA PIERRE PARISIENNE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a0accdc6046d472da514
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MGVP du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a1f6cdc6046d472dc24c
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LE COMPOSITEUR du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a224cdc6046d472dc64c
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS HADRINA2 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a247cdc6046d472dc962
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ZAINA du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a258cdc6046d472dcac0
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL CAFE DES SPORTS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a27fcdc6046d472dce9b
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS DELICORNER du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a2a1cdc6046d472dd36d
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LBS 84 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a2b3cdc6046d472dd531
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame, [D], [O], [N] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a2e9cdc6046d472dd951
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ICE DE, [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a4a8cdc6046d472dfcc5
21 octobre 2025
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS DETROITBHD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a50fcdc6046d472e0401
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [Y] PER TUTTI du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a52fcdc6046d472e065b
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [O], [T] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a58fcdc6046d472e0e59
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [P] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a5dacdc6046d472e1427
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL TA AUTOMOBILES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c6a600cdc6046d472e1747
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL QTB du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
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