ci-après : 1° Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ; 2° Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 3° Par roulement

Article 1

—

Lorsqu'ils ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de cinq jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, une indemnité exceptionnelle est

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance

Article 4

—

Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur

Article L1415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 73

Code de la santé publique

Le registre national des cancers mentionné à l'article L. 1415-2, dont l'Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie

Article 8

—

Sous réserve des conventions internationales et de l'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 les frais de soins donnés aux assurés ou à leurs ayants droit hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du territoire de

Article Annexe Q

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OPHTALMOLOGIE - DURÉE : CINQ ANS I - Enseignements (trois cents heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en ophtalmologie

Article 3

—

Article 3.3 Article 3.3.1 La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée.

Article 1

—

Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée et poursuivant les finalités suivantes : ― faciliter le traitement des

Article 4-2

—

adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.

Article D6124-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93

Code de la santé publique

d'une expérience attestée en soins critiques pédiatriques ; 4° Un psychologue ; 5° En tant que de besoin un orthophoniste, un psychomotricien et un assistant social.

Article D6124-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93

Code de la santé publique

sur sept dans l'unité, justifiant d'une expérience attestée en soins critiques pédiatriques ; 4° Un psychologue ; 5° En tant que de besoin, un orthophoniste, un psychomotricien et un assistant social.

Article R4135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.

Article L292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Code de l'énergie

Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19

Article 5

—

I. - L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : 1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à

Article 5

—

. - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur naissance ; Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche

Article 10

—

Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de

Article L3142-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 25

Code des assurances

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

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