Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 754 résultats pour « sommes versées à des salariés sous les drapeaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires
Article 27
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre
Article D723-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.
Article 26
l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé.
Article ANNEXE, 4
L'entreprise s'engage à procéder alors, sur demande de cette autorité, au reversement des sommes versées par l'Etat au titre de ladite convention.
Article R122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99
Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article L341-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article R145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes
Article L663-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2
divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ; – nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les
Article 3
Le montant de l'aide dû au titre des premiers et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
Article 529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement
LEGIARTI000050867444
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article L136-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47
à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ; c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées
Article L5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 77
Cette contribution est versée au plus tard le 31 décembre 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Article 20
-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.
Article L5594-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l'article
Article L5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal
Article 13 bis
A compter du 1er juillet 2008, les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.
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