le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission

Article 10

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Article 10

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Article 10

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Article 10

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Article 41

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Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.

Article 2

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Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques rend son avis au préfet sur la transmission du dossier à la Commission européenne dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande

Article 10

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Article L1421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 69

Code de la santé publique

L'autorité militaire est en droit de leur refuser la transmission d'informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou lorsque celui-ci ne permet

Article R218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission

Article R242-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire concerné est informé de ces transmissions. Le service de santé des armées et l'ordre s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

Article R411-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

Les avis mentionnés au précédent alinéa sont réputés rendus s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Article R3113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 27

Code de la santé publique

Elles ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes.

Article 10

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Article 10

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Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre.

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