Pour l'application de l'article L. 3114-13, l'Autorité de régulation des transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article L. 3114-8, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de

Article L1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation

Article L2121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur

Article R5331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code des transports

Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques par arrêté du ministre chargé du transport des matières

Article 9 bis

—

n'excède pas 72 tonnes ; 4° Le réseau " TE94 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes ; 5° Le réseau " TE120 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2

Article L3452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 09

Code des transports

international de marchandises par route, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le même chapitre III ; 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Article 2

—

parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article

Article 241-7.01

—

Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale Un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale peut être autorisé à exercer une activité de transport de cargaison si son exploitant

Article L1215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article L2100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; 2° L'exécution des services de transport utilisant

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code des transports

En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au présent article

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise

Article 2

—

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.

Article 28

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art.

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