Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 629 résultats pour « utilisation d'une marque notoire dans un secteur d'activité distinct »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation
Article 21
Les bénéficiaires qui n'ont pas été au service d'une entreprise postérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 8
Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité
LEGIARTI000032368114
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Construire des supports neufs et préparer des supports existants en vue d'une pose collée de carreaux céramiques. 2.
LEGIARTI000020666540
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'agent d'hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou un établissement
LEGIARTI000030339410
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire. 3.
Article 310 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48
. – Les immobilisations qui présentent des caractéristiques analogues sont classées par catégories pour chacun des secteurs d'activité mentionnés au I.
Article D312-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Son action est orientée vers : - d'une part, l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement
Article 14
Les montants de rémunération de la formation sont encadrés comme suit : PRESTATION TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Ingénierie pédagogique Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou
Article R5123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
Article 21
A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative de l'exécutif du territoire, et après avis favorable de la commission consultative du travail, les stipulations d'une convention de secteur ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
Article L221-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de
LEGIARTI000050015051
Secteur d'application Innovation favorisant les économies d'énergie 2.
Article 3
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
Article 21.713
. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.
Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
Article 7
Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège.
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