[Y] de son statut de VRP et son engagement en qualité d'attaché commercial (catégorie employé) à compter du 19 février 2007.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie

Elle : - invoque l'existence d'un rapport de subordination, - soutient qu'elle n'avait disposé d'aucune autonomie, que ce soit dans ses fonctions de VDI ou dans celles de VRP et de VRP manager ou chef

Subsidiairement, de juger qu'il avait la qualité de VRP, profession qu'il a exercée à plein temps au service exclusif de la Société LAROUSSE.

Y..., moyennant le paiement de la somme de 180 000 francs ; que ce dernier, qui avait été embauché le 24 août 1987 par la société Sarfati et compagnie en qualité de représentant exclusif, a fait l'objet

, la salariée revendique le statut VRP au motif qu'elle travaillait pour la société Socref en qualité de représentant de manière exclusive et constante, qu'elle n'effectuait aucune opération

Z... la qualification professionnelle de VRP, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société pour l'audience du 8 février 1985, faisant valoir que les relations contractuelles qui

X... a été embauché le 22 février 1988 par la société Futura France en qualité de conseiller de magasin, bénéficiant du statut de VRP ; qu'il a été licencié le 18 octobre 1993 pour insuffisance de résultats

L'arrêt retient enfin que le salarié ne peut avoir méconnu qu'il dépendait d'un statut de VRP alors que sa rémunération était exclusivement constituée de commissions et qu'à compter du mois de septembre

La société réplique que les conditions d'applicabilité du statut de VRP sont cumulatives, qu'en l'espèce le secteur de M.

X... du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les affirmations de la FNGRP (contestées pr M.

Elle précise, en premier lieu, que Jean X... exerçait également pour le compte de la S.A SICA, ses fonctions de VRP multicartes et qu'il a travaillé pour le compte exclusif de cette société à compter du

du chef des VRD ; ALORS QUE le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la non-assurance

DISCUSSION - sur le statut de VRP : [O] [G] a exercé l'activité de VRP au profit de la société BSM à compter du 2 janvier 2002.

l'offre d'emploi publiée dans la presse aux termes de laquelle il était annoncé un salaire de 5 000 à 7 000 francs pour débuter (fixe + prime), les contrats de travail (non produits) prévoyaient exclusivement

X..., engagé par la société Clairson le 1er décembre 2005 en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

expressément de la mission de Mme D... les études techniques (structures/fluides), lesquelles devaient être exécutées par des ingénieurs spécialisés ; qu'ainsi les travaux relatifs aux VRD, dont faisait

APPAREILS ELECTRO-MENAGERS QU'ELLE PRODUIT, NOTAMMENT, DES JEUNES GENS AGES DE 20 A 25 ANS QU'ELLE QUALIFIE D' "EQUIPIERS" , QUI PRATIQUENT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET QUI SONT REMUNERES EXCLUSIVEMENT

X... pour lui permettre d'obtenir la carte professionnelle de VRP, ne pouvait valoir accord non équivoque de la société Canon de reconnaître à ce salarié, dont le statut contractuel était fixé par la convention

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Direct menager France le 4 novembre 1996 en qualité de représentante exclusive