Codes de loi français

Article 51

Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de professeur des universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.

Article 39

Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par concours sur proposition de chaque directeur, accompagnée de l'avis du conseil des enseignants.

Article 30

Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.

Article L322-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes peuvent pourvoir

Article 6

susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir

Article L1244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir

Article 1

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 2

tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ; 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation

Article 2

La commission des sanctions est composée de six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ; 2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation

Article L52-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation

Article 33-2-1

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 12

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou

Article 3-7

Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou

Article 2

Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d'entreprise ne permet pas de désigner l'ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le

Article 7

Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.

Article 12-1

Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité

Article 14

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant.