Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 547 résultats pour « (sur les 3° et 4° moyens) assurance dommages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés
Article 6
du présent décret ; 3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ; 4°
Article 79
Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Article 14
Moyenne Minimale Deuxième niveau 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 4 ans 3 ans 4e échelon 3 ans. 2 ans 6 mois. 3e échelon 2 ans. 1 an 6 mois
Article 52
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé., Art. L863-1, Art. L863-2, Art. L863-3, Art. L863-4, Art. L863-4-1, Art. L863-5, Art. L863-6, Art. L863-7, Art. L863-7-1, Sct.
Article R4221-13-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant
Article 6
Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article
Article 2
-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.
Article R2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui ont consenti à la communication
Article D441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3.
Article A762-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2°
Article 2
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.
Article 8
L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.
Article X 17
Toutes dispositions doivent être prises pour que les canalisations électriques placées à portée du public puissent supporter sans dommage en un quelconque de leur point un effort statique de 1 000 newtons.
Article R424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet.
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.
Article R426-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
Article 32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article D223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97
du code des assurances.
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