Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 773 résultats pour « (sur les délits de diffamation et d'injures) cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 495-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience
Article 706-136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 39
la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit
Article R173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits
Article L228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 95
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel,
Article L2339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Article 1775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
Article L1133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'infirmière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
L'usage sans droit de la qualité d'ergothérapeute ou de psychomotricien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal
Article L4344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros.
Article 324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation
Article 434-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Article 421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines. L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 78-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit
Article 132-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
Article 495-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
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