Codes de loi français

Article 5

Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.

Article R6326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 46

Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R. 6326-4, ainsi que leur délivrance relèvent de la responsabilité d'un médecin ou

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé

Article L254-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques

Article R3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Dans ce cadre, il conseille le commandement.

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.

Article L4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.

LEGIARTI000042970238

31-HAUTE-GARONNE TOULOUSE-Chef Service commandement nuit 1 31-HAUTE-GARONNE TOULOUSE-Chef Service commandement 1 33-GIRONDE BORDEAUX-Chef Service commandement 1 34-HERAULT MONTPELLIER/ SETE-Chef service commandement nuit 1 38-ISERE GRENOBLE/

Article Annexe IV

E4 - Conception préliminaire d'un système automatique U4 Sous-épreuve E51 : analyse et étude détaillée des fonctions de commande U51 E6 - Épreuve professionnelle de synthèse Sous-épreuve E62 : spécification et conception

LEGIARTI000042970256

commandement 1 31 - HAUTE-GARONNE TOULOUSE - Chef Service commandement nuit 1 31 - HAUTE-GARONNE TOULOUSE - Chef Service commandement 1 33 - GIRONDE BORDEAUX - Chef Service commandement 1 34 - HERAULT MONTPELLIER/SETE - Chef service commandement

Article Annexe 2

défense ; 2° Sous-marins militaires étrangers désignés par le commandement à bord desquels le personnel est embarqué pour raison de service en vue d'y exercer ses fonctions.

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Article CH 11

signalisation qui avertira le personnel préposé à la surveillance de l'installation en cas de manque de courant électrique ou d'arrêt de l'arrivée du combustible, quels que soient les dispositifs adoptés pour la sécurité de l'allumage ; Un robinet d'arrêt à commande

Article EL 10

heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3), de degré 1 heure 1/2.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à

Article Annexe VII

38 14 1 UF3.2-M2.1 UF5-M4.2 : Définition de la structure porteuse et des interfaces entre les chaînes fonctionnelles 2 60 2 UF5-M5.1 : Définition, schémas d'implantation et de câblage des constituants de contrôle commande 1

Article Annexe 2

Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres TYPE D'ESPACE CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES 1.

Article EL 11

Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la manœuvre des dispositifs de commande ou de protection situés à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol est sous la dépendance d'une clé ou d'un outil.