S'agissant des titres attribués à titre gratuit en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, le prix payé est réputé être la valeur d'acquisition desdits titres.

Article 6

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.

Article R6156-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Seuls les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article L242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

La convention précise, notamment : 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La durée de la période d'accueil ; 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

I. – 1.

Article 1

—

Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité

Article 3

—

I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé

Article 322-2

—

I. - En application de l'article R. 211-2 du code monétaire et financier, lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ou lorsque

Article L312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

, lorsqu'elles portent sur les mêmes catégories d'établissements ou de services définies au I de l'article L. 312-1.

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code général des impôts

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Il définit ou précise notamment : 1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser

Article L121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 04

Code forestier (nouveau)

Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1.

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie.

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 : 1°

Article 12

—

En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.

Article 263

—

Les décisions relatives au renvoi devant un notaire ou à l'homologation du partage judiciaire sont à signifier d'office à tous les intéressés.

Page 53 · 71 263 résultats

← Précédent Suivant →