trois mois après la seconde mise en demeure, ne pouvait décider que les conditions de résiliation prévues par l'article L. 411-53 du Code rural étaient réunies (violation des articles L. 411-53 et L. 411-31

textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée postérieurement à l'avis du médecin du travail la déclarant inapte à tout emploi était restée en arrêt de travail jusqu'au 31

condamnant le maître de l'ouvrage à payer à la banque cessionnaire une somme incluant les créances nées de travaux sous-traités, la cour d'appel a violé ensemble les articles 13-1, 14 et 15 de la loi du 31

proposé aux organisations syndicales contenu dans un projet d'accord soumis en juillet 2003 ; que selon le second jugement attaqué (20 février 2004), ce même tribunal a dit que la loi n° 2003-1365 du 31

fonds national alimenté par une contribution des entreprises minières, dont les ressources sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire en vertu des dispositions de l'article 31

cour d'appel, qui n'a pas constaté que le mandataire liquidateur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur postérieurement au 31

fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition, a dit l'opposition recevable, a mis à néant l'ordonnance du 20 novembre 2017 et a autorisé la vente du navire en application de la loi du 31

décembre et justifiait de la publication le 5 mai 2022 de ses comptes clôturés aux 31 décembre 2019 et 2020, le tribunal qui n'a pas recherché si ces éléments ne suffisaient pas à établir la transparence

de cette même année, les pièces produites aux débats ne permettent pas de déterminer la date de sa mise en recouvrement, de sorte qu'il y a lieu de fixer le point de départ du délai de prescription au 31

conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum par les entreprises de transport routier de voyageurs ; qu'en faisant dès lors application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31

d'une procédure de révision à l'encontre du jugement du 23 décembre 2021, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er avril 2012, la suspension de cette pension avec effet au 1er octobre 2012, ainsi qu'un indu au titre de la pension versée entre le 1er décembre 2012 et le 31

peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31

Le premier moyen est pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-31 du code de procédure pénale. 7.

corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel normal d'imposition au titre de la période du 1er janvier au 31

." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 juillet 1968, 224-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31

déclaré Michel X... coupable d'avoir fait édifier et d'avoir implanté une maison d'habitation non conforme au permis de construire ; "aux motifs que le permis de construire délivré pour la maison le 31

Pierre XF..., demeurant ..., 31°/ de Mme Hélène XB..., épouse O..., demeurant avenue Quételart, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, 32°/ de M.

Paul YM..., demeurant ..., 31°/ de M. Guy YF..., demeurant ..., 32°/ de M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., 33°/ de M. Gérard YA..., demeurant ..., 34°/ de M.