Codes de loi français

Article 44

Les arrérages des pensions de retraite anticipée sont payés trimestriellement à terme échu, au cours du premier mois de chaque trimestre civil.

Article 4-3

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa

Article L652-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.

Article R1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

ou la sage-femme qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

et les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

La demande est accompagnée d'un dossier comportant la description de l'organisation de l'organisme et de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 226-4.05

Moyens d'évacuation 1.

Article 7

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit : Un représentant du Premier ministre, président. Deux représentants du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Article 9

Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la

Article 33

. - Lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française.

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile

Article R1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article R821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.