Codes de loi français

Article 4

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.

Article Annexe I

L'annexe I du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr .

Article 9

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe". http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110414&numTexte=32&pageDebut=06567&pageFin=06569

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D666-3, Art. D666-9 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 1

Au titre de la campagne 2023, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.

Article 2

Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.

Article 1

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.

Article 17

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 4

Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance

Article 1

Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote papier doivent remplir les conditions suivantes :

Article 2

En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :

Article 1

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines, caprines et bovines pour la campagne 2016.

Article 62

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance

Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article 4

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française