[S] à un emprisonnement délictuel de deux ans dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

[D] coupable des faits d'agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans commis entre le 1er avril 2014 et le 1er septembre 2014 sur la personne de [H] [Y]. 9

A... et de sa soeur, Mme A..., vingt deux ans après le décès de leur auteur ; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au courtier qui met en relation l'acquéreur et le vendeur de rechercher si celui

à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans

précisément établissaient le bien fondé de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans

[P] une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Terra Marine France Trading, par jugement du 27 mai 2020, faisait obstacle

[F] [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix ans d'interdiction de gérer et

six années à la commission de réinscription des experts, qu'il dispose d'une compétence particulière, ancienne et éprouvée, en matière de groupes électrogènes et, qu'après avoir servi pendant trente ans

[L] à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum desdits versements mensuels, la cour d'appel

avec sursis, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

travaux de commissaire enquêteur auprès de tribunaux administratifs depuis 1994, dont la qualité a été soulignée par les magistrats, de son expérience de membre de l'autorité environnementale pendant six ans

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, une interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, pour agression sexuelle aggravée, incestueuse, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans

[L] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2025, qui, après condamnation à trois ans d'emprisonnement pour violences et menaces

délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt initial dans le dossier X... est en date du 29 juin 2009, soit il y a plus de huit ans

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 28 juin 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction