-A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L753-6, Art.

Article 223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

Code de la route

La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée.

Article 4

—

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.

Article L212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 04

Code du patrimoine

d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212

Article CO 59

—

§ 2. - La largeur de ces escaliers doit être calculée dans les conditions fixées aux articles CO 38 et suivants et à l'article CO 62.

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Code des juridictions financières

Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements

Article L4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L4344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Article L4353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Article 26-11

—

d'investissement et les certificats coopératifs d'associés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'offre de rachat présentée par la société est faite selon les modalités prévues par le contrat d'émission et dans les conditions prévues par les articles

Article 4

—

Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GFK-ISL.

Article 49

—

des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ; 4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article 61

—

-Code de commerce Art. L811-5, Art. L812-3 II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. III.

Article R212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Article A212-192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement

Article A212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

Article 11

—

R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du polo ; - être

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