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2 212 résultats pour « Article 221-IV/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000202_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300058_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors, elle ne peut être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe. Quant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " : 16.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3875e2fbe7c90043a0f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article L.3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1733 du code civil, 2224, 2231, 2241

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 371-1 du code l'environnement dans les conditions définies à l'article R. 583-6 du code de l'environnement. / VII. - Les prescriptions des paragraphes I à IV peuvent être adaptées lorsque ces installations

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans sa version issue de la loi dite Pacte du 22 mai 2019, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dispose que: « Lorsque les créances, autres que les instruments financiers, sont transférées

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1ec71a6a83181c8d96

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de5093ef93c421386a7d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104156_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il en résulte que l'action du salarié est soumise à l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Source officielle