31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.

R.4624-31 du code du travail.

L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles ne comportent pas la reproduction de la mention exigée à peine de nullité par l'article L.411-31 du même code, mais la reproduction de l'article

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Métallique d'Arles (CMA) ; que le 20 juillet 1981, à la requête de l'administrateur provisoire et des syndics de la procédure collective, le juge commissaire autorisait cette seconde cession ; que le 31

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - l'arrêté du 6 mai 2000 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure