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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972598fcdc6046d474fac2b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725aa1cdc6046d474fbdfe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725aa8cdc6046d474fbe5c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725abacdc6046d474fbfae
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f51825bc09850b8262f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f52825bc09850b82631
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82633
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f55825bc09850b82635
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f55825bc09850b82636
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f57825bc09850b82638
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f57825bc09850b82639
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f58825bc09850b8263a
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f59825bc09850b8263c
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5a825bc09850b8263d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5a825bc09850b8263e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5b825bc09850b8263f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5c825bc09850b82641
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles
Source officiellePage 53 sur 452