450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 244, alinéa 1, point 2 du code de procédure pénale, le procureur suspend le cours des poursuites pénales si l’auteur des faits n’a pas été identifié.

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.

475-1 du code de procédure pénale.

49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

191 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises de Paris du chef d'infractions à la législation sur les armes et munitions, recels de vols aggravés

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

53 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée saisie d'une exception de nullité de la procédure de flagrant délit a énoncé qu'il résulte des

. - ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DE LA PROCEDURE PENALE; VU LA LOI N. 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Code de Procédure Civile.

C... ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président et les pièces

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [V] [E] à verser à Madame [R] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de trente mille cinq cents EUROS (30 500

du code de procédure civile.

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION SOIT

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.