Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans plusieurs Etats membres, ces derniers sont considérés comme les Etats membres compétents de l'émetteur tant que celui-ci n'a pas choisi un Etat membre

Article Annexe III

—

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article 21

—

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61.

Article 124

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article 17

—

I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 217 undecies II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Article 22

—

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.

Article D302-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2. Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b.

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles

Article 2

—

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX en franc par hectolitre : 0,14.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

-Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

jeux de paris sportifs prévus à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; b)

Article D1336-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Article R812-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à cet article ; b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou

Article 4

—

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 16

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Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national vers un autre Etat membre de lots constitués d'animaux des espèces citées par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont issus de différentes exploitations

Article 3

—

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.

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