Il invoque l’article   5 § 5 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   5.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code fiscal, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 24.

Dans son édition du 11 décembre 1996, le journal O Mirante publia un article sur la situation en cause.

[U] et [R] la somme de 110 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

    Le Gouvernement invoque enfin les articles 125 de la Constitution et   13 de la loi n o 2577 sur les actions de pleine juridiction, soutenant que les requérants pouvaient s’en prévaloir

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mme [W] n'est pas fondée à reprocher à Mmes [B], [V] et [O] de ne pas lui avoir fait bénéficier d'un suivi médical renforcé en application des dispositions de l'article R 4624-18 du code du travail.

Ainsi, l’article 150 dispose que les interventions et soins pratiqués lege artis par un médecin ne sont pas considérés comme des atteintes à l’intégrité physique. 36.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

   Il invoque enfin l'article 1 de la Convention.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

(loi n o 2929, article 5).

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Turquie , n o 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI).