L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

[M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile, y compris en appel ; AUX MOTIFS QUE Attendu que selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [D] et Mme [Q] [L] épouse [D]aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

[N] est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE: « Attendu que Monsieur [Q] [N] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 étendu, et des articles 3 et 4 de

Madame [W] [Q] et Monsieur [C] [V] sollicitent de voir débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes, de les voir condamner à leur verser la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

La responsabilité civile de la société EIFFAGE envers [Q] [N] est engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. 4 - sur la faute imputée à [Q] [N] par la SCI SECOVALDE et la société

-Q...