Codes de loi français

Article 221-IV/15

mauvais fonctionnement du matériel destiné à assurer les radiocommunications d'ordre général prescrites à l'article 221-IV/04.1.2 comme rendant un navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port ou il n'est guère

Article Annexe 6

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés : I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours

Article 228-9.14

le mauvais fonctionnement du matériel destiné à assurer les radiocommunications d'ordre général prescrites à l'article 228-9.04.8 comme rendant un navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port ou il n'est guère

Article 24

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation

LEGIARTI000038598563

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

Article 1

de terre ; – le 35e régiment d'artillerie parachutiste ; – le commandement du renseignement ; – le centre du renseignement Terre ; – le 44e régiment de transmissions ; – le centre interarmées des actions sur l'environnement ; – la 785e compagnie de guerre

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, faire procéder à des enquêtes par les commissaires de police ou, à défaut, par la gendarmerie et, à l'étranger, par les autorités consulaires françaises ; d) Dans

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1, à l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance ; 3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

établissements militaires, à l'exception des arsenaux ; Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article 2

La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.

Article Annexe 4

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le recrutement dans l'emploi de sténodactylographe est effectué comme ci-après : I - Dans la proportion de cinq sixièmes des

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Le barème de 1915 a été élaboré par les médecins de l'administration centrale du ministère de la guerre (commission consultative médicale) pour servir de guide aux experts.

Article 19

limite de vingt-quatre mois ; 5° Dans la limite de neuf ans, les périodes au cours desquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article 1

les délégués militaires départementaux ; e) Les organismes chargés de concepts, de doctrines et d'expérimentations interarmées, d'inspection opérationnelle, de logistique opérationnelle, d'expertise géographique, des munitions et des explosifs, de guerre

Article 76 bis

. - Le II est applicable : 1° Aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2024 et qui justifient d'une résidence effective dans les territoires mentionnés

Article Annexe

Directeur de l'Ecole de guerre. Commandant supérieur des forces armées aux Antilles. Commandant supérieur des forces armées en Guyane. Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien.

Article 21

judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ; 3° Défense nationale ; 4° Matériels de guerre

Article 2

temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ; -attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ; -contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre

Article 110

-La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

civil ne font pas partie des autres types d'équipements visés à l'alinéa précédent ; 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre