Codes de loi français

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même

Article 3

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à

Article 3

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance

Article 2

Le STEMO de Valenciennes exerce les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives

Article 228-4.06

Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit suffisant.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

-L'Autorité de la concurrence peut requérir l'assistance d'une autorité d'un autre Etat membre exerçant des compétences analogues pour la notification au destinataire de tout acte de procédure ou tout document relatif à l'application des articles 101

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

A la demande de l'utilisateur, le prestataire de services de paiement fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable.

Article 23

Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des actions qui lui ont été confiées en remettant des actions de même nature, sans identité

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres

Article R611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

: protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ; 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ; 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25

En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles ",

Article L1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration

Article 6

Les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée.

Article L593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 11

Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les ministres de la sûreté

Article 52-1

Matériel de sûreté.

Article D113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.