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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473109.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473110.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473002.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473010.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473014.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473020.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473034.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473043.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473066.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473071.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473075.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473087.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473088.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473089.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473090.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473091.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473093.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473095.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473097.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle

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