d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix

Article L822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.

Article D652-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45

Code de la sécurité sociale

Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.

Article R821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.

Article R821-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article R15-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant avec l'assistance d'un conseil de son choix

Article R15-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 24

Code de la recherche

internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix

Article 5

—

Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère

Article 9

—

La commission se prononce sur l'opportunité d'un recrutement au choix parmi les candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour le corps des commissaires des armées.

Article 16

—

Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait

Article L5145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Article R148-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

Le professionnel de santé peut se faire assister par la personne de son choix.

Article R221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Code de l'environnement

l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix

Article R2142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non mariée qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes : 1° L'indication médicale de la mise en oeuvre et du choix

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix

Article R1112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des conditions particulières qu'implique le choix

Article R4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 33

Code de la santé publique

Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.

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