pour justifier une restriction du droit de visite et d'hébergement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'un droit d'hébergement, le juge aux affaires familiales se fonde sur des extraits de SMS datés

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du neuvième mois avant la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

I... est à considérer à la date de sa réintégration dans la société EDF, soit le 1er avril 2005, et, le cas échéant, le capital dû, payable à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il

Yvonne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries, faux en écriture

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

simultané de l'activité salariée et de l'activité libérale exigé par l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale doit s'apprécier eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date

, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dès lors que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date

Abdelhakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur

le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 7.

reçu que le 12 janvier 2000 la lettre de prise d'acte de rupture par le salarié datée du 10 janvier 2000, soit après avoir réglé à M.

; qu'en décidant, tout à la fois, que l'ancienneté du salarié doit s'apprécier à la date d'expiration du préavis et que son âge doit au contraire s'apprécier à la date de notification du licenciement,

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date

du décès, qui était donc la date de la jouissance divise des biens, c'était à cette date que l'indemnité est due au réservataire et doit donc être liquidée" et que M.

; que l'absence de date ne permettait pas d'établir que cette autorisation était préalable à l'engagement des poursuites et qu'il en avait été justifié à M.

du 2 avril 2015, date d'établissement du rapport définitif de M.

par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé qu'à la date

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 10.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ; que lorsque la preuve d'un tel usage d'habitation à la date

de début et de fin des baux ruraux dans la Somme et que, faute d'autre date plus précise dans le contrat, il convenait de considérer que la date du paiement du fermage annuel, soit le 25 décembre, était