." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre du contrôle des opérations d'importation de matériel optique, réalisées par la société Optique-Bouvier, dirigée par Jean-Pierre X...,

société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation

[D] et [H] ont été poursuivis pour les délits de droit commun d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, et pour le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

[R] [P] [I], pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaçon, chacun, à six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire, une amende douanière, ordonné la destruction

-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement du tribunal des activités économiques du Havre en date du 21 novembre 2025 SAS MJK TRANSIT IMPORT

Elle a bénéficié pour ces importations du régime préférentiel de droits prévu par le protocole n° 1 de l'accord de partenariat Afrique-Caraïbes-Pacifique, dit accord de Cotonou, en date du 23 juin 2000

connaissance du juge d'instruction, qui, par ordonnance de soit- communiqué du 9 février suivant, a transmis le dossier au ministère public, lequel a pris des réquisitions supplétives visant les faits d'importation

Mocky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation

acides constituaient une des qualités recherchées par l'acheteur en violation des textes visés au moyen ; "3 ) alors que le principe de légalité des délits et des peines interdit de sanctionner l'importateur

effet pas contesté que la société HTT procédait à l'acquisition, sur le marché européen d'un matériel informatique de récupération qui était revendu aux Etats-Unis, par l'intermédiaire de la société importatrice

Accreditation (EA) avec le Hongkong Laboratory Accreditation Schem (HOKLAS), qui dispense lui-même des accréditations à différents laboratoires chinois, dont celui qui a testé les produits qu'elle a importés

Timothy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

en date du 13 juin 2004, sur l'état de santé du condamné, versé aux débats par son avocat, est inopérant dans la mesure où la mission confiée à cet expert était différente de la mission spécifique impartie

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ;

et qu'une différence de traitement entre marchandises qui n'est pas susceptible d'entraver l'importation ou de défavoriser la commercialisation des marchandises importées ne relève pas de l'interdiction

des deux syndicats, l'un signataire de l'accord de 1968, l'autre non signataire, il n'y a pas eu du seul fait de la fusion mise en cause de cet accord, que le syndicat national des fabricants et importateurs

M... était le gérant, avait réceptionné dans ses entrepôts de Bobigny, entre mai et juillet 2009, des marchandises importées en Belgique depuis la Chine qui avaient été déclarées comme devant être réexportées

Q... a été mis en examen le 12 mai 2018, des chefs susvisés, dans le cadre d'une information portant notamment sur des faits d'importation d'armes de guerre venant de l'ex-K... ainsi que sur des faits