partage des avantages qui en découlent ; 2° Détermine les modalités d'information et de participation adaptées aux communautés d'habitants concernées ; 3° Effectue cette information ; 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution

Article D113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ; 4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européen et celles des autres institutions

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

orales d'admission. 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; b) Une épreuve constituée de questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ; ― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme. 2° De deux représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; -trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Trois représentants des travailleurs indépendants ; 3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

caisse ; 5° Un représentant de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 6° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat ; 2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions

Article L1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la santé publique

-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, des membres suivants : 1° Des représentants : a) De l'Etat ; b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ; c) De partenaires institutionnels

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

des langues et cultures régionales ou étrangères ; 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Code de procédure pénale

disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée, notamment si sont mis en cause ou susceptibles d'être mis en cause un ou plusieurs fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne, ou des membres des institutions

Article Annexe I (suite)

—

Les institutions financières et leur rôle (6 h) L'intermédiation financière et la spécificité de l'activité bancaire L'intermédiation financière est l'activité développée par les institutions financières qui interviennent pour faciliter l'adéquation

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.

Article Annexe I

—

qu'elle s'organise dans notre société autour de deux types de lieux majeurs : la famille, qui reste le premier espace d'expérimentation du lien social, et un certain nombre de lieux collectifs comme l'école, le travail, les associations et les institutions

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