plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

Gilles BUFFET, Conseiller Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée Greffière lors des débats : Mme

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène MORNET Conseillère : Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle

Intervenant volontaire Représentée par Me Martin Z..., avocat au barreau de Lille Assistée de Me Marcel A..., avocat au barreau de Paris SA Allianz Iard [...] la Défense Représentée par Me Isabelle

Adresse 75] [Adresse 75] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 403 080 823 Représentée par Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 584 Assistée de Me Nicolas LEGER

Cette interdiction s'applique du lundi au vendredi aux voitures légères, aux deux roues et aux véhicules utilitaires légers et tous les jours, s'agissant des poids lourds et des autocars.

LAFONREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Jean-Louis Michel X... 2/ Madame Isabelle

on the floor with his legs crossed and his hands shackled behind his back.

Later S. said: “Take an axe and cut off his leg!” After the applicant saw an axe in the hands of one of the men, he told them he would write whatever they wanted. He was given a pen and paper.

A.Č. had come to the prison’s medical unit and had asked her to bandage his leg, on which had been several wounds of less than 1   centimetre in length.

The expert found that Mr   Medvedskiy had bruises and scratches on his face, wrists, left elbow, legs, buttocks, hips and back.

    The applicant is the mother of Mr Saykhan Isayev, who was born in 1984. 1.     Abduction of Mr Saykhan Isayev 133.

Ms Lena Sargsyan died in January 2014. Vladimir and Tsovinar Sargsyan pursued the proceedings on the applicant’s behalf. 2.

V.O. and Q.H. lastly stated that they had not intended to kill the victim and had only stabbed him in the leg, but that the victim had died as a result of the injuries to his leg.

Le procureur chargé de l’enquête constata que le requérant avait porté plainte pour dommages corporels légers et que les événements avaient eu lieu plus de cinq ans auparavant.

intéressé avait été soumis au régime pénitentiaire «   sévère   » jusqu’au 15 décembre 2005, au régime «   commun   » du 15 décembre 2005 au 26 octobre 2006 et au régime «   léger

Zupančič,   Nina Vajić,   Elisabeth Steiner,   Alvina Gyulumyan,   Renate Jaeger,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ledi Bianku

l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Turkey , The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András