et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays

Article L641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays

Article R*112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté.

Article L1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger. "

Article L212-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer

Article R1418-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Payer

Article L214-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle

Article L6731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 45

Code des transports

l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays

Article R311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

premier alinéa de l'article R. 313-8 ou au deuxième alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes

Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention

Article 323-14

—

i, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l'exige et uniquement tant qu'aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des

Article Annexe II

—

VOSGES LORRAINE 67 BAS-RHIN ALSACE 68 HAUT-RHIN ALSACE 25 DOUBS FRANCHE-COMTÉ 39 JURA FRANCHE-COMTÉ 70 HAUTE-SAÔNE FRANCHE-COMTÉ 90 TERRITOIRE DE BELFORT FRANCHE-COMTÉ 44 LOIRE-ATLANTIQUE PAYS

Article Annexe 4

—

: Téléphone : Télécopie : b) Documents relatifs au choix du fournisseur : -de tous pays : -attestation du respect des conditions, fixées aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique, relatives au recueil du consentement par écrit

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

sont évalués à leur valeur de marché ; 4° Lorsque les titres émis sont des obligations qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays

Article AOC "Pays d'Auge"

—

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "PAYS D'AUGE" Groupement : 1.

LEGIARTI000050672738

—

de la Loire Loire-Atlantique 2021_LOT2_ZN_44_10 LA PAQUELAIS BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/SFR 2021_LOT2_ZN_44_10_Point4 346369 6702939 2021_LOT2_ZN_44_10_S1 1 2021_LOT2_ZN_44_10_Point5 345354 6702450 2021_03_44-06 Pays de la Loire Loire-Atlantique

Article 3-1

—

Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure de payer, le comptable de la direction générale des finances publiques informe de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant

Article 3

—

Les cotisations à payer sont celles que l'intéressé aurait acquittées pendant cette période comme bénéficiaire de l'assurance volontaire. Elles peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné en accord avec la caisse mutuelle régionale.

Article 6

—

Les semences de toute autre origine doivent comporter, selon leur catégorie et conformément au dispositif ci-dessus, un certificat officiel ou une étiquette officielle apposé sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur dont l’équivalence

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