, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'accord cadre du 29 janvier 1999, destiné à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les imprimeries de labeur

    On 15 January 2014 the applicant company brought proceedings in the Budapest Administrative and Labour Court challenging the ranking decision.

Lease (la société AML), elle a pris en location un certain nombre d'équipements de manutention ainsi que d'entretien de ses locaux': transpalettes, chariots élévateurs, gerbeurs, balayeuses, auto-laveuses

Elle souligne qu’un accord cadre de sous-traitance a été signé, le 5 avril 2023, entre l’EURL IGIT et la SAS LABEL ECO HABITAT.

At the last hearing, the (renamed) Ljubljana Labour and Social Court ( Delovno in socialno sodišče v Ljubljani ) decided to deliver a written judgment.

    Following the applicant’s declaration of 16 February 2000, as of 6 July 2000 the case was conducted as a labour dispute and was examined by the Labour Court. 11.

A subsequent official check carried out by the Labour Inspectorate on 10 June 2019 focused on reviewing official employment documents and concluded that there was no labour agreement in respect of the

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE ST GEOURS & CAME DE LA SOCIETE LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) DU 26/04/2024 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SAISON - PRIME DE FIDELISATION

VCR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat

reached in the course of resolution of a collective labour dispute...”

ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE « CONSUMER TISSUE PRIVATE LABEL » D’ESSITY FRANCE (SAINT-OUEN) AU SEIN DE LA SOCIETE ESSITY OPERATIONS LE THEIL PROCHAINEMENT

ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE « CONSUMER TISSUE PRIVATE LABEL » D’ESSITY OPERATIONS FRANCE KUNHEIM AU SEIN DE LA SOCIETE ESSITY OPERATIONS LE THEIL PROCHAINEMENT

CASE The application concerns the refusal by the State authorities to provide the applicant with pension, which she was allegedly entitled to in accordance with Articles 7 and 21.2.4 of the Law on Labour

Y..., employé comme graisseur-laveur au garage Continental, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Chaussures Labelle

représenté par la SELARL Confluences Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles la Fédération française de gymnastique (FFG) a refusé de lui octroyer les labels

They have never received a residence permit card in Greece, without which, so the applicant claims, she and her children will not have access to housing, the labour market, social security/welfare and

avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : / - le label

A..., assisté par Me Labelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a assigné à résidence dans le département de l’Eure pendant la durée de

communauté d'agglomération de Bastia a diffusé, avec les masques produits par la société Bunda et distribués aux habitants du territoire de la communauté d'agglomération, une notice faisant figurer un label